TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, Mme A C, représentée par Me Larmanjat, avocate, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 mars 2023, par lequel la préfète du Loiret a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, ensemble la décision du 15 juin 2023, par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux présenté à l'encontre de cet arrêté ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret, à titre principal, de lui renouveler son titre de séjour dans un délai d'un mois et dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 
 3°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au profit de son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2302798, enregistrée le 11 juillet 2023, par laquelle Mme C demande l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2023, ainsi que de la décision du 15 juin 2023. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions de la requête : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément () ". Aux termes du I de l'article R. 776-5 du même code : " Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel la préfète du Loiret a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme C et lui a fait obligation, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours a été notifié à la requérante au plus tard le 13 avril 2023, date d'expédition de son recours gracieux y faisant expressément référence. Il ressort également des pièces du dossier que cette notification, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a fait courir le délai de trente jours dont Mme C disposait pour contester cet arrêté en application de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En application des dispositions précitées de l'article R. 776-5 du code de justice administrative, le recours gracieux réceptionné le 14 avril 2023 contre cet arrêté ne pouvait en tout état de cause proroger le délai de recours contentieux. Ce délai, qui expirait le samedi 13 mai 2023, a été prorogé jusqu'au lundi 15 mai 2023 en application des dispositions de l'article 642 du code de procédure civile. L'intervention de la décision du 15 juin 2023 rejetant le recours gracieux de Mme C n'a pu avoir pour effet de faire courir un nouveau délai de recours. Par ailleurs, il ressort des pièces versées au dossier que la demande d'aide juridictionnelle de Mme C n'a été déposée que le 4 juillet 2023, après l'expiration du délai de recours. Les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 mars 2023, ainsi que celles tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 15 juin 2023, enregistrées le 11 juillet 2023 au greffe du tribunal, sont dès lors tardives et par suite manifestement irrecevables. Il y a lieu de les rejeter par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de même par voie de conséquence que les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 4. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable () ". 
 5. Il résulte de ce qui est dit ci-dessus que la requête de Mme C est manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de rejeter sa demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Mme C n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C. 
 Fait à Orléans, le 12 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Emmanuel B 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.