TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, M. C A, Mme D A et
M. E B, représentés par Me Morel, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC 08119622C0009, en date du 16 mars 2023, par lequel le maire de la commune de Noailhac a autorisé M. et Mme F à construire deux maisons individuelles destinées à la location sur un terrain situé sur une parcelle cadastrée section E n°457, lieu-dit La Prade ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Noailhac une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 11 décembre 2023, Mme G, désignée médiatrice par une ordonnance n° 2304735 du 15 septembre 2023, informe le tribunal qu'un accord, entre les parties, est en cours de formalisation à l'issue de la réunion de médiation du 7 décembre 2023.
Par un mémoire enregistré le 24 avril 2024, M. C A, Mme D A et
M. E B demandent au tribunal de leur donner acte de leur désistement de la requête enregistrée sous le n° 2302799.
Par un mémoire enregistré le 26 avril 2024, M. et Mme F, représentés par
Me Larrouy-Castéra, demandent au tribunal de donner acte du désistement de M. et Mme A et de M. B.
Par un mémoire enregistré le 26 avril 2024, la commune de Noailhac, représentée par
Me Becquevort, demande au tribunal de donner acte du désistement de M. et Mme A et de M. B.
Me Morel a indiqué dans la requête introductive d'instance qu'en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M. C A a été désigné comme étant le représentant unique des signataires de la requête n° 2302799.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2024, M. C A, Mme D A et M. E B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. C A, Mme D A et M. E B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A,
à M. et Mme F et à la commune de Noailhac.
Fait à Toulouse, le 29 avril 2024.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,