TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, M. C A, Mme D A et  
 M. E B, représentés par Me Morel, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC 08119622C0009, en date du 16 mars 2023, par lequel le maire de la commune de Noailhac a autorisé M. et Mme F à construire deux maisons individuelles destinées à la location sur un terrain situé sur une parcelle cadastrée section E n°457, lieu-dit La Prade ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Noailhac une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier enregistré le 11 décembre 2023, Mme G, désignée médiatrice par une ordonnance n° 2304735 du 15 septembre 2023, informe le tribunal qu'un accord, entre les parties, est en cours de formalisation à l'issue de la réunion de médiation du 7 décembre 2023.  
 Par un mémoire enregistré le 24 avril 2024, M. C A, Mme D A et  
 M. E B demandent au tribunal de leur donner acte de leur désistement de la requête enregistrée sous le n° 2302799. 
 Par un mémoire enregistré le 26 avril 2024, M. et Mme F, représentés par  
 Me Larrouy-Castéra, demandent au tribunal de donner acte du désistement de M. et Mme A et de M. B. 
 Par un mémoire enregistré le 26 avril 2024, la commune de Noailhac, représentée par  
 Me Becquevort, demande au tribunal de donner acte du désistement de M. et Mme A et de M. B. 
 Me Morel a indiqué dans la requête introductive d'instance qu'en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M. C A a été désigné comme étant le représentant unique des signataires de la requête n° 2302799. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2024, M. C A, Mme D A et M. E B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. C A, Mme D A et M. E B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A,  
 à M. et Mme F et à la commune de Noailhac. 
                     Fait à Toulouse, le 29 avril 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,