TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 19 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2302800_20230919
- Date
- 19 septembre 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif de Limoges, la commune de Saint-Germain-des-Prés, représentée par Me Rainaud, demande au tribunal : 1°) d'ordonner une médiation entre les parties ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 de la préfète du Loiret procédant à l'enregistrement de la demande déposée par la SAS ENVO 45 d'implanter une unité de méthanisation agricole sur son territoire au lieu-dit les Trois Chapeaux ainsi que trois sites de stockage déportés ; 3°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par la préfète du Loiret saisie le 8 mars 2023 de son recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté. Par une ordonnance n° 2301175 du 10 juillet 2023, enregistrée le 11 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, le président du tribunal administratif de Limoges a transmis le dossier de cette requête au tribunal administratif d'Orléans. Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, la commune de commune de Saint-Germain-des-Prés déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " 2. Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, la commune de Saint-Germain-des-Prés a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302800 de la commune de Saint-Germain-des-Prés. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Saint-Germain-des-Prés. Fait à Orléans, le 19 septembre 2023. Le président de la 2ème chambre, Denis LACASSAGNE La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA4519 septembre 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 septembre 2023
Référence
ORTA_2302800_20230919
Données disponibles
- Texte intégral