TA44Tribunal Administratif de NantesDésistementCitée 4×
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 9 février 2026
- ECLI
- ORTA_2302808_20260209
- Date
- 9 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, Mme A... B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 17 janvier 2023 en tant qu’il a refusé de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-tunisien ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de sa situation à compter de la notification de la décision à intervenir. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2026 Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2026, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de la Loire-Atlantique. Fait à Nantes, le 9 février 2026. La présidente, C. Chauvet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 février 2026
- Citations reçues
- 4 décision(s)
Référence
ORTA_2302808_20260209