TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 mai 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a décidé de procéder au classement sans suite de sa demande de naturalisation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". Et aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois () ". 
 2. A l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne classant sans suite sa demande de naturalisation, M. A soutient produire les éléments demandés. Un tel moyen est toutefois inopérant à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation. Il appartient au requérant, s'il s'y croit fondé, de présenter une nouvelle demande de naturalisation auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. M. A n'a ailleurs formulé, dans le délai du recours contentieux, aucun autre moyen et n'a annoncé aucune production. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête n° 2302809 de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Toulouse, le 5 décembre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 F. HÉRY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,