TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un courrier, enregistré le 13 février 2023 au tribunal judiciaire de Marseille, et transmis par celui-ci, M. A B conteste des décisions juridictionnelles de l'ordre judiciaire par lesquelles ses requêtes contre des décisions de rejet de ses demandes d'attribution d'une pension militaire d'invalidité. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. La requête présentée par M. B n'est pas dirigée contre une décision administrative de rejet de demande d'une pension militaire d'invalidité. Que, par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P. La greffière en chef, 
 La greffière,