TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 6 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2302815_20250506
- Date
- 6 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, la société SABOM, représentée par Me Frêche, demande au tribunal : 1°) de mettre en œuvre une procédure de médiation entre la société SABOM et Bordeaux métropole au titre du différend né de ce que cette dernière a refusé de prendre en charge les sommes de 394.362 euros, 579.666 euros et 886.318 euros au titre respectivement des exercices 2019, 2020 et 2021 en ce qui concerne les Volumes Non Domestiques ; 2°) de désigner pour cela telle personne qu'il voudra bien nommer pour mener cette médiation. Par ordonnance du 6 juillet 2023, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné M. B en qualité de médiateur. Par un mémoire enregistré le 25 avril 2025, la société SABOM déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 25 avril 2025, la société SABOM a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance la société SABOM. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SABOM et à Bordeaux métropole. Fait à Bordeaux, le 6 mai 2025 Le président de la 1ère chambre, M. A La République mande et ordonne au préfet de Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière N°2302815
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA336 mai 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2302815_20250506
TA441 avril 2026
DTA_2302815_20260401Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 mai 2025
Référence
ORTA_2302815_20250506
Données disponibles
- Texte intégral