TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, M. B A conteste devant le tribunal une décision par laquelle l'Enim régime social des marins lui a concédé une pension, en tant qu'elle ne le classe pas en 15ème catégorie.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () / 7° Aux décisions des caisses d'assurance retraite (). ". 
 3. La requête de M. A est relative à une contestation d'un titre de pension de retraite en tant qu'il ne lui accorde pas la catégorie dont l'intéressé estime pouvoir bénéficier. Il résulte des dispositions précitées du code de la sécurité sociale que litiges relatifs aux décisions des caisses d'assurance retraite relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Par suite, le litige soulevé par M. A n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Dès lors, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Rennes, le 9 juin 2023.  
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé   
 O. Gosselin 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302816