TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 3 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, M. C A, représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;   
 2°) d'enjoindre au département des Pyrénées-Atlantiques de renouveler le bénéfice de la prise en charge prévue par les dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, afin de lui assurer une solution d'hébergement et une prise en charge adaptée à ses besoins médico-sociaux, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'extrême urgence requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie dès lors que par décision du 18 octobre 2023, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui renouveler son contrat " jeuner majeur " et sa prise en charge à compter du 6 novembre 2023 ; cette interruption brutale de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, sans aucune alternative d'hébergement autre que le 115, le place dans une situation de précarité dangereuse pour sa sécurité, risquant de compromettre le suivi de son état de santé sans soutien familial avéré ;  
 - la condition tenant à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est également remplie dès lors que sa demande de renouvellement de son contrat " jeune majeur " a pour objet, compte tenu de ses problèmes de santé psychiatrique, de lui assurer la fourniture d'une part, d'un hébergement par l'association qui met actuellement un logement à sa disposition et d'autre part, d'un accompagnement médico-social ; le motif selon lequel le critère des ressources posé par le code de l'action sociale et des familles n'est pas cumulatif avec celui du soutien familial, que par principe les mineurs non accompagnés n'ont pas, est contraire au principe constitutionnel d'égalité ; la décision attaquée ne prend pas en compte son état de santé alors que les services du département ont connaissance de son traitement médicamenteux lourd comportant des antipsychotiques, antidépresseurs et anxiolytiques ; il ne dispose pas de solution d'hébergement alternative stable et pérenne. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;   
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, ressortissant ivoirien né le 7 janvier 2004, a été confié aux services départementaux de l'aide sociale à l'enfance des Pyrénées-Atlantiques à compter du 4 juin 2020 puis a ensuite bénéficié d'une prise en charge dans le cadre d'un contrat " jeune majeur ", à compter du 7 janvier 2022, renouvelé jusqu'au 6 novembre 2023. Sa demande tendant au renouvellement à nouveau de ce contrat a été rejetée par une décision du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques du 18 octobre 2023. M. A demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Pyrénées-Atlantiques de lui accorder la prise en charge prévue par les dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles dans un délai de  
 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991: " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée  par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4.  D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". L'article L. 522-3 dispose cependant que " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article. () ".  
 6. Il résulte de ces dispositions que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui a modifié cet article sur ce point, les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficie d'un droit à une nouvelle prise en charge par ce service, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants. 
 7. Une carence caractérisée dans l'accomplissement par le président du conseil départemental des missions fixées par les dispositions rappelées aux points précédents, notamment dans les modalités de prise en charge des besoins du mineur ou du jeune majeur relevant de l'aide sociale à l'enfance, lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour l'intéressé, est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 8. Si M. A soutient que sa demande de renouvellement de son contrat " jeune majeur " a pour objet de lui permettre de continuer à être hébergé par l'association qui met actuellement à sa disposition un logement à titre gratuit et de bénéficier d'un accompagnement médico-social compte tenu de ses problèmes de santé mentale, il résulte de l'instruction que M.  A, âgé de 19 ans à la date de la décision attaquée, a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département des Pyrénées-Atlantiques à compter du 4 juin 2020, qu'il s'est vu délivrer une carte de séjour portant la mention " travailleur temporaire " valable jusqu'au 19 juillet 2024, qu'il a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle en juin 2022 et exerce le métier de boulanger en contrat à durée indéterminée lui apportant un revenu mensuel d'environ 1 600 euros net par mois et enfin que les accords de renouvellement de son contrat " jeune majeur " du 23 novembre 2022 et 6 juin 2023 prévoyaient l'organisation de son autonomie en matière de logement. Par suite, nonobstant l'état de santé mentale et physique du requérant bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en raison de problèmes à un genou (fissure du ménisque), le refus par le président du conseil départemental opposé à la demande de M. A tendant au renouvellement de son contrat " jeune majeur " ne porte pas, en l'état de l'instruction, une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance du jeune majeur qui remplit les conditions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. 
 9. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner le caractère d'urgence de la situation invoquée par le requérant, les conclusions de la requête aux fins d'injonction présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code. 
 Sur les frais d'instance : 
 10. L'Etat n'ayant pas, dans la présente instance de référé, la qualité de partie perdante, les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à sa charge le versement au conseil de M. A de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement de ces dispositions et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à Me Sanchez Rodriguez. 
 Copie en sera adressée au département des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Pau, le 3 novembre 2023.  
     La juge des référés 
                 Signé 
        Z. B  
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition,  
 La greffière : 
 Signé