TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 mai 2023, Mme B E épouse D et M. F C, représentés par Me Cambon, demandent à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de les admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge au titre de l'hébergement d'urgence, à compter de la date à laquelle l'ordonnance à intervenir sera rendue, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de les admettre dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile dans le délai de sept jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de l'OFII les dépens ainsi que la somme de 2 000 euros, à verser à leur conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et, dans l'hypothèse où ils ne seraient pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre cette somme à la charge de l'Etat sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Les requérants soutiennent que : 
 - ils justifient d'une situation d'urgence dès lors que, ils vivent avec leurs trois enfants mineurs dans la rue dans une grande précarité depuis le 25 avril 2023 ; leurs appels répétés au " 115 " ne sont pas suivis d'effet ; leur demande d'asile est en cours, le rendez-vous pour l'enregistrement final de leur demande ayant été reporté à deux reprises ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit de solliciter l'asile et à leur droit de bénéficier des conditions matérielles d'accueil ainsi qu'à leur droit à l'hébergement d'urgence. 
 Le préfet de la Haute-Garonne et le directeur de l'office français de l'immigration, auxquels la requête a été communiquée, n'ont pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à l'accueil des demandeurs d'asile ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Héry, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 19 mai 2023 à 14 heures 30 en présence de Mme Tur, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Khouri, susbstituant Me Cambon, représentant  
 Mme E épouse D et M. C, en présence de ces derniers, qui a repris en les précisant les moyens développés dans ses écritures. 
 - le préfet de la Haute-Garonne et le directeur de l'office français de l'immigration n'étant ni présents, ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la présente requête, de prononcer l'admission de Mme E épouse D et M. C à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 4. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que Mme E épouse D et M. C vivent dans la rue avec leurs trois enfants mineurs, âgés respectivement de 10 ans, 8 ans et 4 ans, les requérants ayant vainement tenté à plusieurs reprises d'obtenir un hébergement d'urgence par l'intermédiaire du service du 115 et par l'envoi d'un courriel de leur conseil le 9 mai 2023 au préfet de la Haute-Garonne et au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Dans ces conditions, eu égard notamment à la vulnérabilité de la cellule familiale des requérants, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'Office français de l'immigration et de l'intégration : 
 5. En application de l'article L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'enregistrement des demandes d'asile a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande d'asile à l'autorité administrative compétente, ce délai pouvant être porté à dix jours ouvrés lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demande l'asile simultanément. Aux termes de l'article L. 551-9 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité compétente. ". 
 6. Les demandeurs d'asile doivent pouvoir bénéficier, en vertu des articles L. 551-8 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de conditions matérielles décentes, lesquelles doivent comprendre, outre le logement, la nourriture, l'habillement ainsi qu'une allocation journalière. En application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, ils peuvent être admis à l'aide sociale pour être accueillis dans les centres pour demandeurs d'asile. Ils ont également vocation à bénéficier, outre du dispositif d'accueil d'urgence spécialisé pour demandeurs d'asile, qui a pour objet de les accueillir provisoirement dans des structures collectives ou dans des hôtels en attente d'un accueil en centre pour demandeurs d'asile, du dispositif général de veille sociale prévu par l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles, lequel peut conduire à leur admission dans un centre d'hébergement d'urgence ou un centre d'hébergement et de réinsertion sociale. Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. 
 7. Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et de la situation du demandeur. Ainsi, le juge des référés, qui apprécie si les conditions prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies à la date à laquelle il se prononce, ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de cet article en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque situation, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation familiale de la personne intéressée. 
 8. Il résulte de l'instruction que les requérants se sont présentés le 26 avril 2023 au guichet unique des demandeurs d'asile à la préfecture de la Haute-Garonne pour déposer une demande d'asile. Ils se sont vus remettre une convocation en vue de l'enregistrement de leur demande pour le 2 mai 2023. Toutefois, cette convocation a été reportée une première fois au 16 mai 2023, puis une seconde fois au 23 mai 2023. Dans ces conditions, dès lors que la demande d'asile des requérants n'a pas été enregistrée, en ne proposant pas un hébergement à Mme E épouse D et M. C et à leurs enfants, il n'apparait pas que l'OFII aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le préfet de la Haute-Garonne : 
 9. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation () ". L'article L. 345-2-2 de ce code dispose : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ".  
 10. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 11. D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 4 de la présente décision, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit, eu égard à la situation de  
 Mme E épouse D et M. C et de leurs enfants mineurs, et alors que le préfet de la Haute-Garonne, qui n'a produit aucune observation en défense et n'était pas représenté à l'audience, ne conteste pas la situation de vulnérabilité de la cellule familiale, être regardée comme satisfaite. D'autre part, il n'est pas contesté qu'à la date de la présente ordonnance,  
 Mme E épouse D et M. C ne disposent d'aucune ressource et sont dépourvus d'hébergement pour eux-mêmes et leurs trois enfants mineurs. Les requérants justifient par ailleurs que leurs nombreux appels auprès du service 115 sont restés vains. Dans ces conditions, Mme E épouse D et M. C doivent être regardés comme se trouvant en situation de " détresse médicale, psychique et sociale ", au sens des dispositions précitées de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, en s'abstenant de prendre en charge les requérants et leurs trois enfants mineurs au titre de l'hébergement d'urgence, dans l'attente de leur admission effective par l'OFII dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, le préfet de la Haute-Garonne, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'il ne disposerait pas des moyens requis pour assurer une telle prise en charge, doit être regardé comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à un hébergement d'urgence qui constitue une liberté fondamentale. 
 12. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de désigner à Mme E épouse D et M. C un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de les accueillir avec leurs trois enfants dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive de Mme E épouse D et M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle, et sous réserve que Me Cambon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cambon de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme E épouse D et M. C, la somme de 1 000 euros leur sera versée globalement par l'Etat. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme E épouse D et M. C sont admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :  Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de désigner à Mme E épouse D et à M. C un lieu d'hébergement susceptible de les accueillir avec leurs trois enfants dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai.  
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme E épouse D et de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Cambon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Cambon une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme E épouse D et à M. C cette somme leur sera versée globalement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E épouse D, à M. F C, à Me Cambon, à l'office français de l'immigration et de l'intégration, au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Toulouse, le 19 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 F. A 
 La greffière, 
 P. TUR 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,