TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, M. B A, représenté par Me Oloumi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, dans le cas où il prétendrait avoir envoyé le document sollicité par voie postale ou l'enverrait en cours d'instance, d'en produire la copie dans l'attente de sa réception éventuelle ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Le requérant soutient que : 
 - la condition relative à l'urgence est satisfaite, compte tenu des conséquences de l'absence de délivrance de récépissé sur sa situation ; 
 - la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance du récépissé porte, en l'espèce, une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de travail, à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté de circulation ; 
 - son titre de séjour est expiré ; 
 - son contrat de travail a été suspendu. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Par la présente requête, M. B A, ressortissant russe né le 12 juin 1986, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sans délai et sous astreinte, de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour, assorti d'une autorisation de travail, et, dans l'hypothèse où ce préfet prétendrait avoir délivré ledit document ou l'enverrait en cours d'instance, de lui enjoindre d'en produire la copie. Il demande également que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais de l'instance. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour par une demande réceptionnée le 4 avril 2023 par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes. Pour justifier de l'urgence de la mesure qu'il sollicite, l'intéressé soutient que son permis de travail monégasque, étant synchronisé à la durée de sa carte de séjour, est expiré et que, par voie de conséquence, son contrat de travail a été suspendu par la société d'intérim pour laquelle il travaille. Toutefois, aucun document produit par le requérant dans le cadre de la présente instance ne permet d'établir que l'absence de délivrance de récépissé l'expose au risque de perdre son emploi à brève échéance. Dans ces conditions, les circonstances alléguées par M. A sont insuffisantes pour caractériser une situation d'urgence particulière au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et, par suite, justifier une intervention du juge des référés dans le délai très bref de quarante-huit heures. 
 5. Le requérant n'étant pas fondé à saisir le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il y a lieu, compte tenu de ce qui précède, de rejeter l'ensemble des conclusions de sa requête, y compris celles tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et celles relatives aux frais de l'instance, par application de la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nice, le 13 juin 2023. 
 Le juge des référés 
 Signé 
 P. SOLI 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier