TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Aït Taleb, demande au tribunal, à titre principal, de suspendre la décision du 6 octobre 2023 par laquelle le préfet de l'Orne lui a refusé la délivrance d'un passeport. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". L'article R. 312-8 du même code dispose en son premier alinéa : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". 
 2. La requête de M. B tend à la suspension de la décision du 6 octobre 2023 du préfet de l'Orne refusant la délivrance d'un passeport. La décision attaquée constitue une décision individuelle prise par le préfet dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête est, en vertu de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence du requérant à la date de la décision attaquée. En l'espèce, l'adresse dont le requérant fait état est située à Oissel, dans le département de la Seine-Maritime. La requête relève, par suite, de la compétence du tribunal administratif de Rouen. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus est transmis au tribunal administratif de Rouen. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen et à M. A B.  
 Fait à Caen, le 9 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 M. C 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis