TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 8 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mai et 11 juillet 2023, Mme C épouse A, représenté par Me Bruneau, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du préfet de Lot-et-Garonne portant rejet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au non-lieu à statuer. Il informe le tribunal que la situation de la requérante a fait l'objet d'un réexamen et a décidé à titre exceptionnel d'accueillir favorablement sa demande par courrier en date du 20 juin 2023. Un récépissé d'une durée de 3 mois lui a été délivré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ". 
 2. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au non-lieu à statuer. Il informe le tribunal que la situation de la requérante a fait l'objet d'un réexamen et a décidé à titre exceptionnel d'accueillir favorablement sa demande par courrier en date du 20 juin 2023. Par suite, les conclusions en annulation et en injonction de Mme B épouse A sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu du fait que la requérante a obtenu satisfaction à la suite du dépôt de sa requête, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme B épouse A au titre des frais exposés non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur les conclusions en annulation et en injonction de la requête de Mme B épouse A. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B épouse A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C épouse A et au préfet de Lot-et-Garonne. 
 Fait à Bordeaux, le 8 septembre 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Ph. DELVOLVÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,