TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 9 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2023 à 9h00, M. B D demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2023-2086 du 7 décembre 2023 portant interdiction du " rassemblement citoyen pour réclamer la justice et la sécurité pour les Français " prévu le samedi 9 décembre 2023 à 14h00 sur la commune de Clermont-Ferrand (Place de l'Etoile) ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de permettre la bonne organisation de la manifestation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté ne fait pas mention de la date de dépôt de la déclaration préalable le 4 décembre 2023 ; 
 - les troubles à l'ordre public qui pourraient survenir sont étrangers au déclarant et à l'objet du rassemblement ;  
 - l'objet de la manifestation est étranger à un quelconque activisme de droite radicale et a trait à un sujet d'intérêt public ;  
 - le motif tiré de la difficulté à assurer la sécurité publique n'est pas établi.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné Mme A, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Par un arrêté du 7 décembre 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a interdit le rassemblement revendicatif déclaré sous l'appellation " rassemblement citoyen pour réclamer la justice et la sécurité pour les Français " prévu le samedi 9 décembre 2023 à 14h00 sur la commune de Clermont-Ferrand (Place de l'Etoile). M. D demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté et d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de permettre la bonne organisation de la manifestation.  
 3. Les exigences de la procédure contradictoire qui, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative, " sont adaptées à celle de l'urgence ", ne permettent pas au juge des référés du tribunal, saisi le 9 décembre 2023 à 9h00, d'instruire la requête, et notamment de convoquer une audience, pour se prononcer en temps utile avant le début de la manifestation prévue le même jour à 14 h 00. Dès lors, et en dépit de la date à laquelle le requérant a déposé sa déclaration préalable, la requête ne peut qu'être rejetée.  
 4. Il y a lieu également de rejeter les conclusions de M. D présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D.  
 Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme.  
 Fait à Clermont-Ferrand, le 9 décembre 2023. 
 La juge des référés, 
 R. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.