TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 février 2023, Mme B épouse A et M. A , représentés par Me Louisa, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 novembre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Port-au-Prince (Haïti) ont refusé de délivrer un visa de long séjour à M. A, sollicité au titre du regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme B épouse A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée porte atteinte de manière grave et immédiate à la situation de M. A, eu égard à l'insécurité grandissante sévissant en Haïti depuis plusieurs mois et à l'état de santé de l'intéressé, lequel est diabétique et doit bénéficier d'un meilleur suivi médical, possible en France ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * l'acte de naissance de M. A est authentique ; 
 * le lien matrimonial les unissant est établi par leur acte de mariage ; 
 * elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux du dossier et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 
 3. Pour justifier l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision litigieuse, les requérants invoquent l'insécurité grandissante sévissant en Haïti et la nécessité, pour M. A, de bénéficier d'un suivi médical en France. Toutefois, d'une part, ces circonstances sont étrangères à l'objet du visa sollicité au titre du regroupement familial. D'autre part, les requérants, en se bornant à produire des données générales et non contemporaines sur la situation en Haïti, ne démontrent pas que M. A y serait personnellement exposé à des risques pour sa santé et sa sécurité. De même, la nécessité d'un suivi médical en France pour l'intéressé n'apparaît pas davantage démontrée. Enfin, il est constant que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est appelée à intervenir à très bref délai, le recours des intéressés ayant été enregistré par cette commission, le 2 janvier 2023. Les circonstances ainsi invoquées ne sont donc pas de nature à justifier de l'urgence particulière qui justifierait la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme B épouse A et M. A en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B épouse A et M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B épouse A et M. C A. 
 Fait à Nantes, le 1er mars 2023. 
 La juge des référés, 
 O. ROBERT-NUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 N°2302841