TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, Mme B A demande au tribunal : 
 * de constater qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans le délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 3 mai 2022 ; 
 * d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son relogement dans un logement conforme à ses besoins et capacités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 * de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 * de condamner l'État aux entiers dépens. 
 Mme A soutient qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement et que sa situation est inchangée. 
 Vu : 
 * le code de justice administrative. 
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. " 
 2. Aux termes des dispositions de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. " 
 3. Les conclusions présentées devant le tribunal de céans par Mme A ayant fait l'objet, par ce même tribunal, d'un ordonnance n° 2300210 du 24 avril 2023 devenu définitif, enjoignant au préfet des Alpes-Maritimes d'attribuer un logement de type T3 à Mme A dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et ce sous astreinte destinée au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 300 (trois cents) euros par mois de retard à compter de cette date, eu égard à l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette ordonnance, lesdites conclusions sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées, par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative mentionnées au point 1. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Nice, le 27 juin 2023 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 D. FAŸ 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Le greffier,  
 2302841