TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Garbez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le directeur de l'établissement national de la solde a rejeté son recours formé contre un titre de perception relatif à un indu d'indemnité pour charges militaires, de supplément (SUPICM) et de complément (COMICM) pour la période du 31 juillet 2013 au 23 mai 2015, portant sur un montant total de 4 314,65 euros ;   
 2°) d'enjoindre à l'État de lui restituer la somme de 230,15 euros indûment prélevée entre le mois d'août et le mois de novembre 2022 ;  
 3°) et de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le ministère des armées fait valoir que le tribunal administratif de Pau est territorialement incompétent pour connaître de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () : Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; () ".  
 2. La présente requête tend à l'annulation de la décision du 1er septembre 2023 du directeur de l'établissement national de la solde rejetant le recours administratif préalable formé par M. A à l'encontre de la décision du 29 juillet 2015 par laquelle le centre expert ressources humaines et de la solde de Nancy a mis à sa charge un indu d'un montant total de 4 314,65 euros au titre, notamment de l'indemnité pour charges militaires, pour la période du 31 juillet 2013 au 23 mai 2015. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté au 1er régiment étranger d'Aubagne, dans le département des Bouches-du-Rhône. Il s'ensuit que le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Pau mais de celle du tribunal administratif de Marseille. Par conséquent, il y a lieu en application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Marseille territorialement compétent. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministère des armées et au président du tribunal administratif de Marseille.  
 Fait à Pau, le 8 décembre 2023.  
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé 
 S. PERDU