TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 30 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2302845_20231030
- Date
- 30 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, Mme B E, Mme C E et Mme D E, représentées par Me Massaguer, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le maire de commune de Goult a délivré à Mme A un permis de construire une maison avec piscine, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Goult et de M. et Mme A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2023, Mme A conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2023, les requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la requête des requérantes étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E, première dénommée pour l'ensemble des requérantes, à Mme A et à la commune de Goult. Fait à Nîmes, le 30 octobre 2023 Le président, G. ROUX La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 octobre 2023
Référence
ORTA_2302845_20231030
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel