TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, M. A B conteste le résultat des élections sénatoriales 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la constitution ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Aux termes de l'article 59 de la Constitution : " Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs ". 
 3. M. B conteste le résultat des élections sénatoriales qui se sont déroulées le 24 septembre 2023 dans le département de la Meuse. Toutefois, toute irrégularité du scrutin ne peut être invoquée que devant le juge de l'élection, c'est-à-dire devant le Conseil Constitutionnel ; par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R.222-1 2° du code de justice administrative et de rejeter la requête présentée par M. B comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nancy, le 29 septembre 2023.  
 Le président de la deuxième chambre,  
 D. Marti   
 La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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