TA21Tribunal Administratif de DijonDésistement
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 6 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2302856_20240606
- Date
- 6 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, M. A C et Mme D B épouse C demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 avril 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) leur a refusé le bénéfice de la prime de transition énergétique " maprimerénov " ainsi que la décision rejetant implicitement leur recours préalable obligatoire ; 2°) de condamner l'ANAH à leur verser la somme correspondant au montant de la prime de transition énergétique à laquelle ils ont droit ; 3°) de mettre à la charge de " l'Etat " la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2024, les requérants déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. et Mme C de leur requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C de leur requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme D B épouse C et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Dijon le 6 juin 2024. Le président de la 3ème chambre, L. Boissy La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier N° 2300856
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA216 juin 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2302856_20240606
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Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 juin 2024
Référence
ORTA_2302856_20240606
Données disponibles
- Texte intégral