TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) du Bourgneuf, représentée par Me Loiseau, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le préfet de la région Pays de la Loire a rejeté sa demande d’autorisation d’exploitation de 22,0172 ha sur les parcelles cadastrées ZB46AJ, ZB46AK, ZB48, ZB47J, ZB47K situées à Douillet (Sarthe), et la parcelle cadastrée ZS12 située à Saint Georges-le-Gaultier (Sarthe) ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2025, le préfet de la région Pays de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2025, le GAEC du Bourgneuf déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
 
Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2025, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) du Bourgneuf a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement du groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)  du Bourgneuf. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au GAEC du Bourgneuf et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. 
Copie en sera adressée au préfet de la région Pays de la Loire. 
 
 
 
Fait à Nantes, le 1er décembre 2025. 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
 
Claire Chauvet 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
 
La greffière,