TA21Tribunal Administratif de DijonDésistement
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 8 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2302866_20240408
- Date
- 8 avril 2024
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Weber, demande au tribunal : 1°) de constater l'illégalité de la procédure disciplinaire initiée par le GRETA de la Nièvre le 12 janvier 2023 ; 2°) de constater l'illégalité de la décision implicite de rejet du recteur de l'académie de Dijon sur sa demande d'indemnisation ; 3°) de lui attribuer la somme de 4 573.90 euros à titre de compensation pour perte de revenus de formation ; 4°) de lui attribuer la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 5°) de lui attribuer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Un mémoire a été enregistré le 17 octobre 2023 pour M. A et n'a pas été communiqué. Par un mémoire enregistré le 4 avril 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302866 présentée par M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Dijon. Fait à Dijon, le 8 avril 2024. Le président, O. Rousset La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, cc
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
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Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 avril 2024
Référence
ORTA_2302866_20240408
Données disponibles
- Texte intégral