TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er août 2023 et le 11 août 2023, Mme A B, représentée par Me Porcher, forme opposition à la contrainte émise par Pôle emploi le 10 juillet 2023 en recouvrement d'une somme de 9 791,87 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique au titre de la période du 1er janvier 2021 au 31 juillet 2022 et demande au tribunal de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 22 août 2023 et le 28 septembre 2023, Pôle emploi conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.  
 Mme A B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
    1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Mme B forme opposition à la contrainte émise le 10 juillet 2023 par Pôle emploi pour le recouvrement de la somme de 9 791,87 euros indûment versée au titre de l'allocation de solidarité spécifique pour la période du 1er janvier 2021 au 31 juillet 2022. Il résulte toutefois de l'instruction que, par une décision du 14 septembre 2023, postérieure à l'introduction de l'instance, Pôle emploia accordé à Mme B l'effacement de sa dette d'allocation de solidarité spécifique de 9 791,87 euros mise à sa charge et objet de la contrainte litigieuse, laquelle a été retirée par une décision du 28 septembre 2023. Par suite, l'opposition à contrainte de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 
 3. D'une part, Mme B pour le compte de qui les conclusions de la requête relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être réputées présentées, n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. D'autre part, l'avocate de Mme B n'a pas demandé que lui soit versée par Pôle emploi la somme correspondant aux frais exposés qu'elle aurait réclamée à sa cliente si cette dernière n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit mis à la charge de Pôle emploi une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'opposition à contrainte formée par Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle emploi. 
 Fait à Nîmes, le 19 janvier 2024. 
 Le président, 
 Christophe Ciréfice 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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