TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023, M. C B A demande au tribunal d'annuler la décision 48 SI du 1er août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer au motif que la décision 48SI contestée a été retirée et supprimée du relevé d'information intégral du requérant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ". 
 2. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral du 6 décembre 2023 relatif au permis de conduire de M. B A, produit en défense par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, que le stage de sensibilisation aux causes et accidents de la route suivi par l'intéressé les 21 et 22 juillet 2023 a été pris en compte par les services préfectoraux. Compte tenu de ces rectifications, le permis de conduire de M. B A est doté d'un solde positif de 5 points, et la décision "'48 SI'" n'apparait plus sur ce relevé. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur et des outre-mer est réputé avoir retiré la décision attaquée, ce que ne conteste pas le requérant, auquel le mémoire en défense a été régulièrement communiqué. Par suite, la requête de M. B A est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Pau, le 12 janvier 2024. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,