TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 19 mai 2023 et le 24 mai 2023, M. A B conteste devant le tribunal administratif l'arrêté par lequel le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 8 mai 2023 au 11 juin 2023. 
 La Présidente du tribunal a délégué à M. Grimaud, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". 
 3. L'arrêté contesté, signé numériquement le 11 mai 2023, a été pris par le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en vue de placer M. B, adjoint technique territorial des établissements d'enseignement en résidence administrative à Avignon, en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 8 mai 2023 au 11 juin 2023. Le litige soulevé par M. B constitue donc un litige d'ordre individuel intéressant un fonctionnaire affecté dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Dès lors, en vertu des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M. B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Toulouse mais de la compétence du tribunal administratif de Nîmes. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de cette demande à cette juridiction.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nîmes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nîmes. 
                     Fait à Toulouse, le 24 mai 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. GRIMAUD