TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, M. B A expose au tribunal les agissements de l'administration à son encontre notamment des intrusions injustifiées à son domicile pour des suspicion de fuite de gaz. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code, " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 
 3. M. A se borne à relater des faits d'intrusion à son domicile sans énoncer de conclusions à l'encontre d'une décision administrative qu'il entendrait contester. La requête de M. A étant dépourvue de toute conclusion et, au demeurant, ne comportant l'exposé d'aucun moyen à l'encontre d'une décision qu'il entendrait contester est, dès lors, entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nîmes, le 2 octobre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 N°230287