TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Rambert-en-Bugey de modifier l'adressage du hameau de Javornoz. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".  
 2. M. A demande au tribunal d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Rambert-en-Bugey de modifier l'adressage du hameau de Javornoz et produit le certificat d'adressage du 24 janvier 2023 par lequel ce maire atteste de sa nouvelle adresse à la suite de la décision votée par le conseil municipal. Il ne présente pas de conclusions à fin d'annulation de cette décision ni d'aucune autre décision administrative et il n'appartient pas au tribunal d'adresser des injonctions, à titre principal, à l'administration. La requête de M. A, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Lyon, le 19 mars 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
   C. B 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,