TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 24 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, la SARL le Grignot, représentée par la SELARL RDB Associes, demande au tribunal : 
 1°) de la décharger, en droits, intérêts de retard et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période compris entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, le directeur départemental des finances publiques du Calvados conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un avis du 8 janvier 2024, l'administration a prononcé le dégrèvement des impositions contestées, en en droits, intérêts de retard et majorations. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SARL le Grignot tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge la requête de la SARL le Grignot. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL le Grignot et au directeur départemental des finances publiques du Calvados. 
 Fait à Caen, le 24 janvier 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis