TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 2 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un courrier, enregistré le 23 mars 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens  ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge  ". 
 3. Le courrier de M. B, ne comprend aucune conclusion. En toutes hypothèses, malgré la demande de régularisation infructueuse du 28 mars 2023, l'intéressé ne peut être regardé comme ayant présenté une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, la demande de M. B doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B.  
 Fait à Marseille, le 2 septembre 2024. 
 Le président de la 9ème chambre,  
 Signé  
   
 G. FEDI 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches du Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,