TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 28 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, M. B A, forme une opposition à la contrainte signifiée le 8 mars 2023 par la caisse d'allocations familiales du Nord pour le recouvrement d'un indu de primé d'activité d'un montant de 239,37 euros pour la période du 1er février au 30 avril 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales du Nord doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /()/ ". 
 2. La caisse d'allocations familiales du Nord a mis à la charge de M. A un indu de prime d'activité d'un montant de 239,37euros pour la période du 1er février au 30 avril 2020. La caisse d'allocations familiales du Nord a notifié à l'intéressé une contrainte le 8 mars 2023, afin d'obtenir le remboursement de cet indu. Par la présente requête, M. A forme opposition à la contrainte émise le 8 mars 2023. 
 3. Toutefois, postérieurement à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales du Nord a fait valoir que une remise totale de la dette de M. A d'un montant de 239,37 euros, elle  avait renonçé à poursuivre le recouvrement de la contrainte. En l'absence de contestation de la part du requérant sur ce point, il y a lieu de considérer que les conclusions à fin d'annulation de la contrainte ont perdu leur objet, et qu'il n'y a plus lieu de statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.  
 Copie pour information en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord. 
 Fait à Lille, le 28 mai 2025. 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé  
 B. Baillard 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,