TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 août 2023
- ECLI
- ORTA_2302884_20230816
- Date
- 16 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête le 9 février 2023, M. A B, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, le Préfet des Deux-Sèvres, conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Deux-Sèvres. Fait à Paris, le 16 août 2023. La présidente de la 3ème section, M.-C. GIRAUDON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 août 2023
Référence
ORTA_2302884_20230816
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel