TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 20 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2302885_20230920
- Date
- 20 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 avril 2023, M. B A, représenté par Me Vincent, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de retrait de trois points du solde de son permis de conduire pour l'infraction commise le 16 août 2021 ; 2°) d'annuler la décision de retrait de trois points du solde de son permis de conduire pour l'infraction commise le 4 décembre 2021 ; 3°) d'annuler la décision 48 SI du 17 janvier 2023 invalidant son permis de conduire ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points illégalement retirés dans un délai de dix jours à compter de la notification du présent jugement. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision 48 SI du 17 janvier 2023 et la décision de retrait de points pour l'infraction commise le 16 août 2021 et au rejet du surplus de la requête. Par un mémoire, enregistré le 25 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ". 2. Par un mémoire, enregistré le 25 août 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'Intérieur et des outre-mer. Fait à Versailles, le 20 septembre 2023. La présidente de la 6ème chambre, signé S. Mégret La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 septembre 2023
Référence
ORTA_2302885_20230920
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel