TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, M. A B, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 1er août 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié le dernier retrait de point sur son permis de conduire, lui a rappelé ses précédentes infractions, a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a ordonner de le restituer, ainsi que les décisions de retrait de points suite aux infractions commises les 23 novembre 2020, 30 novembre 2020, 16 décembre 2020, 19 décembre 2020,            7 janvier 2021, 25 mars 2021, 1er avril 2021, 23 avril 2021, 10 mai 2021, 27 septembre 2021,         14 décembre 2021 et 17 décembre 2021 et, enfin, la décision de rejet de son recours administratif gracieux reçu le 10 janvier 2023. 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer son permis de conduire des points illégalement retirés et de rétablir la validité de son permis, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire, la requête est infondée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a commis une série d'infractions aux règles du code de la route les 23 novembre 2020 (1 point), 30 novembre 2020 (1 point), 16 décembre 2020 (1 point), 19 décembre 2020 (3 points), 7 janvier 2021 (1 point), 25 mars 2021 (1 point), 1er avril 2021 (1 point), 23 avril 2021 (1 point), 10 mai 2021 (3 points), 27 septembre 2021 (1 point), 14 décembre 2021 (1 point) et 17 décembre 2021 (1 point), qui ont donné lieu à des retraits de points. Par une décision " 48 SI " du 1er août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié le dernier retrait de point sur son permis de conduire, lui a rappelé ses précédentes infractions, a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a ordonner de le restituer. M. B a formé un recours gracieux contre ces décisions reçu le 10 janvier 2023. M. B demande au tribunal l'annulation de ces décisions.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". 
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (). ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".  
 4. En premier lieu, il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Il résulte de la réglementation postale, et notamment de l'instruction postale du 6 septembre 1990, qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier lieu, porter la date de vaine présentation sur le volet " preuve de distribution " de la liasse postale, cette date se dupliquant sur les autres volets, en deuxième lieu, détacher de la liasse l'avis de passage et y mentionner le motif de non distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l'apposition d'une étiquette adhésive, en troisième lieu, déposer l'avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d'instance. Compte tenu de ces modalités, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier, et qui porte, sur l'enveloppe ou sur l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis, malgré l'absence de la mention "avisé". 
 5. En deuxième lieu, pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées " 48 SI ", constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, dont l'administration n'est pas en mesure d'éditer des copies, doivent être regardées, sauf preuve contraire, comme conformes au modèle qui sert de base à leur édition automatisée par l'Imprimerie nationale, lequel comporte la mention des délais et voies de recours. 
 6. En troisième lieu, les conclusions tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'intérieur portant retrait de points d'un permis de conduire sont dépourvues d'objet si la décision par laquelle ce ministre a constaté la perte de validité de ce permis pour solde de points nul est devenue définitive. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la décision " 48 SI " du 1er août 2022 a été notifiée à M. B le 20 août 2022, comme en atteste la concordance entre l'accusé de réception produit en défense par le ministre, qui porte la signature du requérant, et les mentions de son relevé d'information intégral, qui font état d'une telle notification par un courrier portant le même numéro de recommandé que l'accusé de réception produit.  
 8. D'une part, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 5, que la notification de la décision " 48 SI " et, en l'absence de preuve contraire, des mentions des voies et délais de recours permettant de la contester, a déclenché, en application des dispositions citées au point 3, un délai de recours contentieux de deux mois qui a expiré le 23 octobre 2022. Il s'ensuit que le recours gracieux formé tardivement par le requérant le 1er janvier 2023 n'a pu avoir pour effet de proroger ce délai. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté " 48 SI " introduites le 12 avril 2023 sont tardives et, dès lors, irrecevables.  
 9. D'autre part, la décision du ministre de l'intérieur constatant l'invalidité du permis de conduire de M. B ayant été régulièrement notifiée à l'intéressé le 20 août 2022 et étant devenue définitive à la date de l'enregistrement de sa requête, les conclusions de la requête tendant à l'annulation des douze décisions de retrait de points du permis de conduire de l'intéressé étaient, dès leur introduction, dépourvues d'objet et sont, par suite, irrecevables. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
   
 Fait à Versailles, le 7 septembre 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 signé 
 S. Mégret 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.