TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, M. A D et Mme C B agissant pour le compte de l'enfant mineur E D, représentés par Me Le Floch, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) a refusé d'enregistrer la demande de visa de l'enfant E D ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) d'enregistrer la demande de visa, et à titre subsidiaire, de réexaminer la demande d'enregistrement, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de les admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à leur avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 M. D a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " . 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire a fixé un rendez-vous afin d'enregistrer la demande de visa du jeune E D et délivré le visa sollicité le 31 août 2023. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. D et Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 3. M. D ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire est sans objet. 
 4. Son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Le Floch, avocate des requérants renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. D et Mme B aux fins d'aide juridictionnelle provisoire ainsi que d'annulation et d'injonction.  
 Article 2 : L'Etat versera à Me Le Floch une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à Mme C B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Le Floch.  
 Fait à Nantes, le 4 janvier 2024. 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,