TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête accompagnée d'une pièce, enregistrées respectivement le 9 et le 10 février 2023, Mme B A et M. D C, agissant en leur nom et en celui de leurs deux enfants mineurs, représentés F, demandent au juge des référés : 
 1°) de les admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de les prendre en charge, eux-mêmes et leurs deux enfants mineurs, dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence en leur proposant un hébergement d'urgence conforme aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles et d'assurer leur accompagnement social, sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à leur conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'urgence est justifiée, en raison de l'âge de leurs très jeunes enfants et des conditions climatiques, cette situation constituant une situation de détresse sociale au sens de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - la carence des services de l'Etat à répondre à leur demande d'hébergement d'urgence, susceptible en période hivernal et au regard des conditions climatiques actuelles d'avoir des conséquences graves sur leur situation familiale et sur le bon développement de leurs deux enfants, constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement social ; 
 - enfin, cette abstention méconnait l'intérêt supérieur de l'enfant consacré par l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, le préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France, représenté par Me Falala, conclut, à titre principal, au rejet de la requête comme irrecevable, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer, et, à titre encore plus subsidiaire, au rejet de la requête comme non fondée.  
 Le préfet fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dépourvue d'objet, Mme A, M. C et leurs deux enfants étant actuellement hébergés au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de Montigny-lès-Cormeilles. 
 - à titre subsidiaire, il n'y a pas lieu à statuer sur la requête ; 
 - à titre encore plus subsidiaire, les moyens soulevés par Mme A et M. C ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Depousier, greffière d'audience, M. E a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Massou, représentant Mme A et M. C ; 
 - et les observations de Me Falala, représentant le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
 La clôture de l'instruction a été reportée au 10 février 2023 à 17 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A et M. C résident en France avec leurs deux enfants mineurs, le second étant né en France le 23 août 2022. Par une décision du directeur général de l'office français pour les réfugiés et apatrides, la qualité et l'octroi du statut de réfugié ont été accordés à Mme A et ses deux enfants mineurs. La demande de protection de M. C, en revanche, a été rejetée. Bénéficiaire des conditions matérielles d'accueil attachées à la qualité de demandeur d'asile, Mme C a bénéficié d'un hébergement pour elle-même et les membres de sa famille au centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) " Coallia " de Montigny-lès-Cormeilles dans le Val d'Oise. Mme A et M. C qui indiquent avoir été expulsés de ce centre et l'avoir quitté le 2 février 2023, sont désormais dépourvus de tout hébergement. 
 Sur l'admission au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme A et de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 4. Aux termes de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. () ". Aux termes de l'article  
 L. 345-2-3 de ce code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 
 5. Il résulte de l'instruction que par un courrier du 26 janvier 2023 adressé aux requérants par la cheffe de services du CADA dans lequel ils disposaient d'un hébergement, il leur a été rappelé qu'ils devaient quitté ce centre d'accueil le 1er décembre 2022, soit, par application des dispositions du décret du 23 mars 2007 relatifs aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile, à la date du 1er décembre 2022, six mois après la notification à Mme A de la décision lui reconnaissant la qualité et lui accordant le statut de réfugié et qu'en raison de la poursuite de leur occupation de l'hébergement mis à leur disposition après cette date, ils devraient le quitter au plus tard à la date du 27 février 2023. Ainsi, Mme A et M. C doivent être regardés comme ayant quitté ce centre le 2 février 2023 de leur propre initiative et ne peuvent être regardés comme en en ayant été expulsés à cette date. En outre, il résulte des termes d'un message électronique adressé par la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement le 10 février 2023 au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris que les services du CADA de Montigny-lès-Cormeilles ont informé les services régionaux et interdépartementaux que Mme A et M. C occupent toujours l'hébergement mis à leur disposition jusqu'au 27 février 2023. Si, nonobstant les conditions dans lesquels ils auraient quitté ce centre, les requérants se trouvent dans une situation précaire et très regrettable au regard de l'hébergement, ils ne sont pas fondés, à la date d'enregistrement de leur requête et à celle de l'ordonnance, se prévaloir d'une carence de l'Etat à son obligation d'hébergement mis à sa charge par les dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, que la requête de Mme A et de M. C ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A et M. C sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme A et de M. C est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à M. D C et au  préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Fait à Paris, le 11 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 J.-F. E. 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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