Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, Mme A née B C demande au tribunal la restitution d'un point sur son titre de conduite. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer, le solde de point du permis de la requérante étant de 12 points. Par un acte, enregistré le 13 octobre 2023, Mme A Née B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 13 octobre 2023, Mme A Née B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302895 de Mme A Née B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Née B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Nîmes, le 30 octobre 2023. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3030 octobre 2023Cette décision
ORTA_2302895_20231030
- TA356 mai 2026DTA_2302895_20260506
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