TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 13 juillet 2023, le préfet d'Indre-et-Loire demande au tribunal d'annuler la décision implicite en date du 16 mai 2023 par laquelle le maire de la commune de Ports-sur-Vienne a refusé de retirer la délibération n° 2023-02-15-01 adoptée le 15 février 2023 par le conseil municipal relative à la tarification de l'assainissement collectif pour l'année 2023. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2023, la commune de Ports-sur-Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2024, le préfet d'Indre-et-Loire déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. ". 
 2. Selon l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 3. Le désistement d'instance du préfet d'Indre-et-Loire est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet d'Indre-et-Loire. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet d'Indre-et-Loire et à la commune de Ports-sur-Vienne.  
 Fait à Orléans, le 9 janvier 2025. 
 Le président de la 5e chambre, 
 Samuel DELIANCOURT 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.