TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 27 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Broc, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 11 septembre 2023 par laquelle la communauté de communes Aure Louron a refusé de faire droit à sa demande de modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune de Bourisp ou, à titre subsidiaire, d'annuler les dispositions de ce plan local d'urbanisme relatives à la commune de Bourisp ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté de communes Aure Louron de réexaminer sa demande de modification simplifiée du plan local d'urbanisme dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et sous astreinte de 60 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à cette même autorité de réexaminer sa demande de classement en zone constructible de la parcelle cadastrée section 0A n°1104 au regard des règles nationales d'urbanisme ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Aure èla somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, la communauté de communes Aure Louron, représentée par Me Bernal, conclut :  
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, Mme B demande qu'il soit donné acte de son désistement d'instance et d'action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, Mme B déclare se désister de la présente instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la communauté de communes Aure Louron sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de  
 Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes Aure Louron sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la communauté de communes Aure Louron. 
 Copie en sera adressée à la commune de Bourisp. 
 Fait à Pau, le 27 mai 2025. 
 Le président du tribunal, 
 J.-C. PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,