TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juin 2023, M. B A, représenté par Me Hugon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 17 mars 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a opposé un classement sans suite à sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ainsi que de réexaminer sa situation, et ce, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire et mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 813 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. A soutient que : 
 - entré en France en novembre 2021 à l'âge de dix-sept ans, il a fait l'objet, par le département de la Gironde, d'une évaluation dont le rapport a reconnu sa minorité ; 
 - toutefois ce rapport n'ayant été pris en compte que postérieurement à sa majorité, c'est dans le cadre d'un contrat " jeune majeur " que, à compter du 26 janvier 2022, le département l'a été pris en charge ; 
 - faute d'attribution d'un numéro de sécurité sociale avant octobre 2022, il n'a pu suivre une formation en apprentissage pendant dix mois ;  
 - il a déposé une demande de titre de séjour le 8 mars 2023, assortie d'une demande d'autorisation de travail de la part d'un futur employeur ; 
 - cette demande a fait l'objet de la décision de classement sans suite attaquée, au motif de son incomplétude ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle le prive du droit au travail ; 
 - la décision est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière au regard de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, faute d'invitation préalable à compléter le dossier ;  
 - la décision est entachée d'illégalité au regard de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 17 mars 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a procédé au classement sans suite de sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " et aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Toutefois, l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Pour l'application des dispositions précitées du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, par la décision en litige, le préfet de la Gironde a procédé à un classement sans suite de la demande de titre présentée par M. A au motif de l'incomplétude de son dossier faute de comporter l'ordre de placement provisoire, le contrat de travail, l'autorisation de travail et l'attestation de l'employeur ainsi que le bulletin de salaire.  
 5. Les demandes de titres de séjour sont régies par la section 4 du chapitre I du titre III du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui comporte les article R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-11. Aux termes de l'article R. 431-9 : " La délivrance ou le renouvellement du titre de séjour à un étranger est subordonné à la collecte, lors de la présentation de sa demande, des informations le concernant qui doivent être mentionnées sur le titre de séjour selon le modèle prévu à l'article R. 431-1, ainsi qu'au relevé d'images numérisées de sa photographie et, sauf impossibilité physique, des empreintes digitales de ses dix doigts aux fins d'enregistrement dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-11 ". Aux termes de l'article R. 431-10 : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. 
 La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. / Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents ". Enfin, aux termes de l'article R. 431-11 : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le dossier de demande de titre de séjour n'est complet que s'il comporte l'ensemble des documents prévus par ces dispositions. En application de l'annexe 9 au code précité, le dossier de demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 dudit code doit contenir, pour la délivrance de la carte de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", " le dossier de demande d'autorisation de travail soumis par l'employeur avec les pièces justificatives précisées en annexe du formulaire correspondant à la situation du salarié, les preuves d'exercice antérieur d'activité salariée (par exemple : bulletins de salaire ou à défaut relevés ou virements bancaires, certificat d travail, attestation Pôle emploi, avis d'imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail) ".  
 6. Au regard des éléments au dossier, M. A n'a été pris en charge par le département de la Gironde qu'à compter du 26 janvier 2022, alors qu'il était devenu majeur. Il ne peut donc bénéficier, en l'état de informations produites, des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il apparaît que l'autorité préfectorale ait envisagé d'examiner la demande de l'intéressé sur le fondement de l'article L. 435-1 de ce code. Or il n'est pas contesté que le dossier présenté ne comportait pas l'ensemble des pièces exigées par l'annexe 9, précisées ci-dessus. Dans ces conditions, dès lors qu'il ne peut justifier d'un dossier complet pour l'application de l'article précité, M. A ne peut être regardé comme démontrant l'existence d'une situation d'urgence de nature à caractériser la nécessité pour lui d'obtenir à très bref délai une mesure provisoire dans l'attente du jugement de sa requête tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence n'est pas satisfaite. Il y a lieu dès lors de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de M. A aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire et les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 8. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement " et aux termes de l'article 20 de la même loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Il résulte des points précédents que l'action de M. A ne satisfait pas de manière manifeste aux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 9. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont M. A demande le versement au profit de son conseil, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête n° 2302898 de M. A, y compris sa demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Hugon. 
 Copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 4 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 J-M. Bayle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,