TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, M. B A conteste une facture d'escalier suite à une livraison non conforme. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. Les litiges nés des relations de droit privé entre une société commerciale et sa clientèle, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. 
 3. M. A conteste la facture du 17 mars 2023 établie par l'EURL Vincent Lafaye pour la modification d'un escalier. Ce litige qui met en cause des rapports de droit privé entre une société commerciale et son client, n'est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Dijon, le 18 octobre 2023. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,