TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 4 juin 2023 sous le n° 2302901, M. et Mme D et B C demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le maire de Bordeaux a refusé l'inscription de leur fille A à l'école de secteur Henri IV à Bordeaux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Bordeaux de réexaminer la situation de l'enfant et de prendre une nouvelle décision en remédiant aux vices dont est entachée la décision dont la suspension est demandée, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 II. Par une requête enregistrée le 4 juin 2023, sous le n°2302900, M. et Mme D et B C demandent au tribunal : 
 1°) l'annulation de la décision par laquelle le maire de Bordeaux a refusé l'inscription de leur fille A à l'école de secteur Henri IV à Bordeaux ; 
 2°) d'enjoindre au maire d'accueillir leur fille dans cette école. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées enregistrées sous les n°2302901 et 2302900, présentées par les mêmes requérants, concernent la même décision. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ".  
 2. M. François Béroujon, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a exercé ses fonctions au tribunal administratif de Bordeaux jusqu'au 31octobre 2022. L'impartialité de ce tribunal étant objectivement pour ce motif susceptible d'être mise en cause, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, de renvoyer les requêtes de M. et Mme C au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour qu'il en attribue le jugement à une autre juridiction.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les dossiers des requêtes n°2302901 et 2302900 présentées par M. et Mme C sont transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D et Mme B C et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Bordeaux, le 5 juin 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 C. MARILLER 
 La République mande et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 2 et 2302901