TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par cette requête enregistrée le 7 avril 2023, le Pôle Agroalimentaire de la Loire doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 mars 2023 par laquelle le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé la caducité de la subvention lui ayant été attribuée par arrêté du 22 septembre 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut à un non-lieu à statuer sur la requête compte tenu de l'arrêté du 7 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par un arrêté du 7 juin 2023 postérieur à l'introduction de la présente requête, la région Auvergne-Rhône-Alpes a décidé de modifier l'arrêté attributif de la subvention en litige, cet arrêté permettant ainsi le versement du solde de la subvention sollicitée par la requérante et ayant pour effet d'annuler la décision de caducité du 24 mars 2023 attaquée. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 24 mars 2023 sont devenues sans objet. Par suite, il convient de constater en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête du Pôle Agroalimentaire de la Loire. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Pôle Agroalimentaire de la Loire et à la région Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Fait à Lyon le 2 octobre 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
          
   Juan Segado 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,