TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 27 mars 2023, et des pièces complémentaires enregistrées le 13 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône, demande au tribunal d'annuler partiellement l'arrêté de permis de construire n° PC 013 110 22 L. 0034 autorisant la SCCV Terrasses Sainte-Victoire à créer une maison de fonction de 149,41 m² en zone agricole.  
 Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône, déclare se désister purement et simplement de sa requête, le pétitionnaire ayant déposé un permis de construire modificatif que le maire de la commune de Trets a délivré en tenant compte de l'illégalité soulevée dans le déféré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la SCCV Les Terrasses Sainte Victoire et à la commune de Trets. 
 Fait à Marseille, le 4 décembre 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 signé 
 I. Hogedez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier,