TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 25 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, Mme C E conteste la décision du 26 juillet 2023 par laquelle l'établissement national de la solde a rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre du titre de perception émis à son encontre le 3 octobre 2022, pour un montant de 1 503,86 euros, correspondant à un indu de solde, ensemble ce titre de perception et demande au tribunal de la décharger de l'obligation de payer la somme correspondante. 
 Elle soutient que cet indu est imputable à une erreur informatique qui ne lui est pas imputable. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg, elle est tardive, dès lors, d'une part, qu'une décision implicite de rejet est née le 8 mai 2023 du silence gardé par l'administration sur le recours administratif préalable obligatoire formé par l'intéressée contre ce titre de perception du 3 octobre 2022, d'autre part, que la correspondance du 26 juillet 2023 ne constitue qu'une décision confirmative de cette décision implicite, non susceptible de recours, et qu'enfin, le courrier du 26 juillet 2023 a été présenté au domicile de la requérante le 29 juillet 2023 et retourné avec la mention " pli avisé et non réclamé " ; 
 - à titre subsidiaire, le versement indu de rémunération ne peut s'analyser comme une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration mais uniquement une erreur de liquidation, l'administration étant dans l'obligation de répéter ; 
 - les indus versés jusqu'au 30 septembre 2020 sont prescrits ; 
 - le trop-versé relatif au supplément familial de solde est justifié et avéré ; 
 - le trop-versé relatif au supplément de l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger est justifié et avéré ; 
 - il convient de déduire de ces sommes les cotisations sociales qui s'y rattachent. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E mariée depuis le 10 mai 2018 à M. D, militaire sous contrat à l'armée de terre, a perçu des indemnités au titre du supplément familial de solde et du supplément de l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger liées à la présence auprès d'elle de ses deux enfants, B et A, nés de son union avec M. D. Un titre de perception d'un montant de 1 503,86 euros a été émis à son encontre le 3 octobre 2022, correspondant à des trop-versés des indemnités précitées. Par un courriel du 3 novembre 2022, Mme E a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de ce titre de perception. Par une décision du 26 juillet 2023, le directeur de l'établissement national de la solde a rejeté son recours. Mme E doit être regardée comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 3 octobre 2022, ensemble la décision du 26 juillet 2023 rejetant son recours administratif formé à l'encontre de celui-ci, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer les sommes correspondantes. 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () " 
 3. D'autre part, en cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'expéditeur auquel est rattaché le volet de preuve de distribution sur lequel ont été portés la date de vaine présentation du courrier et le motif pour lequel il n'a pu être remis, cette indication pouvant sinon être mentionnée directement sur l'enveloppe. 
 4. Par ailleurs, l'article R. 351-4 du même code précise que : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance () " 
 5. Il ressort des pièces du dossier, notamment du volet de preuve postal de distribution, produit par l'administration, que le pli contenant la décision attaquée du 26 juillet 2023, qui mentionnait les voies et délais de recours, a été présenté le 29 juillet 2023 à l'adresse à laquelle Mme E avait déclaré résider, puis a été retourné aux services de l'établissement national de la solde le 21 août 2023 comme " pli avisé et non réclamé ". Dans ces conditions, à la date à laquelle a été enregistrée la requête, le 3 octobre 2023, et dès lors que Mme E n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle pour contester cette même décision, le délai de recours contentieux contre cette décision était expiré. Par suite, la requête de Mme E est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E et au ministre des armées. 
 Fait à Nancy, le 25 juillet 2024. 
 Le président de la 3ème chambre,  
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.