TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 26 février 2025
- ECLI
- ORTA_2302901_20250226
- Date
- 26 février 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M. A B demande au tribunal la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut à un non-lieu à statuer pour un montant global de 4 830 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par un acte, enregistré le 18 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 18 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302901 de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques du Gard. Fait à Nîmes, le 26 février 2025. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. N°2302901
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Chronologie de l'affaire
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TA3026 février 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2302901_20250226
TA869 avril 2026
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 février 2025
Référence
ORTA_2302901_20250226
Données disponibles
- Texte intégral