TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2302902_20240430
- Date
- 30 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, Mme A Baron doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle le préfet de la Vendée a procédé à la suspension de son permis de conduire pour une durée de cinq mois. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, au préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, Mme Baron déclare se désister purement et simplement de sa requête Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 8 février 2024 Mme Baron a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme Baron. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Baron née B et au préfet de la Vendée. Fait à Nantes, le 30 avril 2024. Le président, L. MARTIN La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, V. MALINGRE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 avril 2024
Référence
ORTA_2302902_20240430
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel