TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 29 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2302902_20241129
- Date
- 29 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) lui a retiré le bénéfice de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov ", ainsi que la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer. Elle fait valoir qu'une prime de 2 000 euros a été accordée à M. C par décision rectificative du 8 novembre 2024. Par un courrier, enregistré le 20 novembre 2024, M. C déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un courrier, enregistré le 20 novembre 2024, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2024. La présidente de la 5e chambre, A. CHAUVIN La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, la greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 novembre 2024
Référence
ORTA_2302902_20241129
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel