TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, M. C D B A, représenté par le Cabinet Thiam Avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour et ce, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 M. B A soutient que : 
 - ressortissant gabonais, il est entré en France le 17 septembre 2019 muni d'un visa long séjour portant la mention " étudiant ", valant titre de séjour pour la période du 9 août 2019 au 9 août 2020 ; 
 - inscrit dans une formation conduisant au brevet de technicien supérieur " management commercial opérationnel ", il a validé l'année d'études 2019/2020, puis, après un échec partiel dû au confinement en 2021, l'année d'études 2021/2022 ; 
 - il a déposé, le 16 novembre 2022, une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ", qui arrivait à expiration le 8 décembre 2022, sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la confirmation de ce dépôt délivrée par les services, qui ne constitue pas une preuve de la régularité du séjour et ne permet pas l'ouverture de droits associés à un séjour régulier, n'est pas assimilable à un récépissé de demande de titre ; 
 - alors qu'il a conclu un contrat de travail en alternance, il est empêché de poursuivre sa formation, son contrat ayant été d'ailleurs suspendu ; 
 - sa demande de délivrance de récépissé en date du 3 avril 2023 a été rejetée le 17 avril, sa demande du 24 avril, le 24 mai suivant ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le refus de remise d'un récépissé, en violation de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le place dans une situation irrégulière qui l'empêche de bénéficier de son contrat de professionnalisation et, par suite, d'exercer une activité professionnelle et de financer ses études ; 
 - le défaut de récépissé porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, qui est reconnue comme principe de valeur constitutionnel et est garantie par l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à cette convention ; 
 - il justifie remplir les conditions prévues par l'article R. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ". 
 3. Aux termes de l'article R. 431-11 du code précité : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ". L'annexe 10 audit code prévoit que les demandes de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 doivent être accompagnées notamment des pièces suivantes " dans tous les cas " : " -justificatif de domicile datant de moins de six moi : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, téléphone mobile, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ; / -Si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie : déclaration sur l'honneur de non polygamie en France ; / -code photographie et signature numérique valide ; / -justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ; / -inscription produite par l'établissement d'enseignement, qui peut être un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou préinscription ; / -relevés de notes de l'année écoulée ; / -dernier diplôme obtenu en France ; / -attestation de réussite délivrée par l'établissement ; / -justificatif de moyens d'existence suffisants (sauf pour les titulaires du visa de court séjour " étudiant concours ") : si vous êtes boursier du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens, un justificatif de cette situation ; si vous êtes boursier dans votre pays d'origine : l'attestation de bourse de l'organisme payeur du pays d'origine précisant le montant et la durée de la bourse ; / si vous travaillez : vos trois dernières fiches de paie ; si vous êtes pris en charge par un tiers : justificatif d'identité du tiers ; les attestations bancaires de la programmation de virements réguliers ou une attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant requis (615 € mensuels) ; si vous disposez de ressources suffisantes : l'attestation bancaire de solde créditeur suffisant ; en cas de ressources multiples veuillez joindre le justificatif de chacune des ressources ; / -certificat d'inscription produit par l'établissement d'enseignement ou justificatif de préinscription  ". 
 4. Il résulte de l'instruction que M. B A, ressortissant gabonais né le 4 avril 1993 à Lambarene, au Gabon, a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " le 16 novembre 2022. Au regard des pièces du dossier, les demandes de l'intéressé tendant à l'obtention d'un récépissé de demande de titre ou d'une attestation de prolongation d'instruction, en date des 3 avril et 24 avril 2023, ont été rejetées par décisions, respectivement, des 17 avril et 24 mai 2023. En premier lieu, M. B A soutient que le défaut de remise d'un récépissé de demande de titre de séjour le prive du droit au travail dans la limite prévue par les dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de justice administrative ; mais il n'établit que son dossier comportait l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction de sa demande, énumérées à l'annexe 10 au code précité. En deuxième lieu, le défaut de remise d'un récépissé, à supposer même que M. B A remplisse les conditions pour l'obtenir, ne porte par lui-même aucune atteinte à la liberté d'aller et venir de l'intéressé, qui, en l'état, n'a fait l'objet d'aucune mesure de privation de liberté ou de limitation du droit de se déplacer en particulier sur le territoire français. Par suite, et alors que le droit d'obtenir un récépissé de demande de titre ne constitue pas une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les conclusions de M. B A ne sont pas fondées de manière manifeste. Dès lors, il y a lieu de les rejeter selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire et les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 5. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement " et aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Il résulte des points précédents que l'action de M. B A ne satisfait pas de manière manifeste aux conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 6. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont M. B A demande le versement au profit de son conseil sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête n° 2302904 de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Cabinet Thiam Avocat. 
 Copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 6 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 J-M. Bayle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,