TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, la société Bristol-Myers Squibb demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Moulins-Yzeure à lui verser une provision d'un montant de 342 711,43 euros correspondant au montant des émoluments suite au marché relatif à la fourniture de spécialités pharmaceutiques ;  
 2°) d'assortir la provision accordée, d'un délai d'exécution de 15 jours sous astreinte de 1000 euros par jour de retard jusqu'à l'exécution complète de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Moulins une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Par un mémoire enregistré le 6 février 2024, la société Bristol-Myers Squibb déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 février 2024, le centre hospitalier de Moulins-Yzeure déclare ne pas s'opposer au désistement de la société requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() ". 
 2. Le désistement de la société Bristol-Myers Squibb est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bristol-Myers Squibb. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bristol-Myers Squibb et au centre hospitalier de Moulins-Yzeure. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 11 avril 2024.  
 La juge des référés, 
 Caroline BENTEJAC 
 La République mande et ordonne à la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.