TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 19 février 2025
- ECLI
- ORTA_2302909_20250219
- Date
- 19 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, l'EHPAD Comarque Beaumanoir a demandé au tribunal de condamner la société Balcia Insurance à lui verser la somme de 72 032 euros à titre provisionnel pour les travaux de reprise, la somme de 72 032 euros à titre provisionnel au titre du préjudice lié à la surconsommation d'eau, et d'assortir ces condamnations d'un intérêt égal au double de l'intérêt légal à compter du 18 avril 2023, la date de réception de la mise en demeure qu'elle lui a adressée. Elle a a également demandé qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de cette société au titre des frais exposés pour l'instance. Par ordonnance du 7 juillet 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné M. B en qualité de médiateur. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, l'EHPAD Comarque Beaumanoir déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, l'EHPAD Comarque Beaumanoir a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance d l'EHPAD Comarque Beaumanoir. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EHPAD Comarque Beaumanoir et à la société Balcia Insurance. Fait à Bordeaux, le 19 février 2025. Le président de la 1ère chambre, M. A La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière N°2302909
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Chronologie de l'affaire
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TA3319 février 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 février 2025
Référence
ORTA_2302909_20250219
Données disponibles
- Texte intégral